Patrimoine

Conservation et mise en valeur du patrimoine

 

La loi de 1930 prévoyait la possibilité d’instaurer autour des sites classés ou des monuments historiques, des zones de protection pouvant faire l’objet de règlements particuliers d’utilisation du sol ou de prescriptions architecturales ou paysagères.Il existe ainsi en PACA, 9 zones de protection au sens de la loi de 1930, dont les effets subsistent aujourd’hui ». 

 

Cette possibilité a été supprimée par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, qui instaure un nouveau dispositif appelé Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). Toutefois, les zones de protection créées en application de la loi du 2 mai 1930 continuent d'exister et de produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des ZPPAUP. Le champ d’application de la loi de 1983 fut étendu par la loi « paysages » du 8 janvier 1993.

 

Elle a pour objet d'assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d’ordre esthétique ou historique en exprimant l'ambition d'améliorer la notion de champ de visibilité (« périmètre de 500 m » aux abords d'un monument historique) en lui substituant un « périmètre intelligent ».

 

Le 12 juillet 2010, les ZPPAUP ont été remplacées par les Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP mises en place avant le 14 juillet 2010 continueront toutefois de produire leurs effets de droit, au plus tard jusqu’au 14 juillet 2016. La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 leur substitue les sites patrimoniaux remarquables, qui remplacent également les AVAP et les secteurs sauvegardés.

 

Les ZPPAUP étendent le régime de protection au-delà des critères traditionnels du site classé ou inscrit en incluant « des paysages plus ordinaires et des espaces urbains, que le zonage permet de reconnaître et de valoriser dans des politiques intégrées de développement local ».

 

Les articles juridiques relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont disponibles dans le Code du Patrimoine articles L642-1 à L642-7

 

Pour en savoir plus : Atlas du Ministère de la Culture sur les Patrimoines culturels