Patrimoine

Zone de protection  (loi de 1930)

 

« La loi du 2 mai 1930 prévoyait la possibilité d'instaurer autour des sites inscrits ou classés, ainsi qu'autour des monuments historiques, des zones de protection destinées à contrôler l'évolution de l'environnement de ces sites ou monuments.

A la différence des sites, ces zones pouvaient faire l'objet de règlements particuliers d'utilisation du sol, et de prescriptions architecturales ou paysagères

La possibilité d'instaurer ces zones a été supprimée en 1983, en même temps qu'ont été créées les "Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager" (ZPPAUP). Toutefois, les zones de protection créées en application de la loi du 2 mai 1930 continuent d'exister et de produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des ZPPAUP. (loi du 7 janvier 1983)
Le 12 juillet 2010, les ZPPAUP ont elles-mêmes été remplacées, par les "Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine". Les ZPPAUP mises en place avant le 14 juillet 2010 continueront toutefois de produire leurs effets de droit, au plus tard jusqu’au 14 juillet 2015.

Il existe ainsi en PACA, 9 zones de protection au sens de la loi de 1930, dont les effets subsistent aujourd’hui ». 

Source : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) PACA, Catalogue de données de la Cartographie Dynamique "Geo-IDE Carto, 2017

 

Dans les Alpes Maritimes, il s’agit de la ZP entourant le fort carré d’Antibes.

 

Articles juridiques sur les zones de protection :

Texte initial de la loi de 1930 : article 17

Maintien des zones existantes par la loi de 1983 : article 72

 

Pour en savoir plus : Atlas du Ministère de la Culture sur les Patrimoines culturels