Volet juridique
L’encadrement douanier – Le Code des douanes de l’Union
Le « Code des douanes de l’Union » a été adopté le 9 octobre 2013 par le règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil. Il est entré en vigueur le 30 octobre 2013, abrogeant le règlement (CE) n°450/2008 (Code des douanes modernisé CDM).
Ses dispositions de fond s’appliqueront à compter du 1er mai 2016 dans la mesure où les actes de la Commission lés au CDU (actes délégués et d’exécution) ont été adaptés. Une période transitoire de trois ans est mise en place pour permettre à toutes les autorisation douanières sur la base du CDC et des DAC, d’être maintenues au 1re mai 2016 et d’être progressivement réévaluées jusqu’au 1er mai 2019,
Ce nouveau code, s’inscrit dans le cadre de la modernisation des douanes dont son application conduira à :
- Une rationalisation des règles et des procédures relatives à la douane
- Une plus grande sécurité juridique et uniformité pour les entreprises
- Plus de clarté pour les fonctionnaire des douanes dans l’UE
- Simplification de la législation et des procédures douanières
- Informatisation complète des procédures douanières ….
Enumération d'une partie des articles modifiés :
| Représentation en douane Possibilité pour un représentant en douane de travailler dans tous les Etats membres. |
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| Décisions arrêtées à la suite d’une demande Formalisation des délais de réponse et validité de la décision non limitée dans le temps. |
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| Renseignements tarifaires contraignants (RTC) Délais de délivrance et de validité harmonisés. 120 jours pour la délivrance et 3 années de validité. |
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| Création d’un guichet unique Coordination des autorités pour réaliser tous les contrôles (douaniers et autres) au même endroit. |
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| Garantie globale Simplification douanière – Un opérateur économique agréé est autorisé, sur demande, à fournir une garantie globale d’un montant réduit. |
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| Délai de prescription de la dette douanière Passage de 5 années minimum (au lieu de 3 en France) à 10 années maximum. |
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Dépôt temporaire |
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| Dédouanement centralisé Possibilité de déposer ses déclaration dans un seul bureau de douane de l’Union Européenne, indépendamment de la localisation des marchandises. |
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| L’inscription en comptabilité matière du déclarant Les autorités douanières peuvent autoriser une personne à déposer une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans ses écritures. |
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| Autoévaluation Un opérateur économique peut être autorisé à effectuer des formalités douanières, déterminer le montant de certains droits exigibles et réaliser certains contrôles sous surveillance douanière. |
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| Régimes particuliers Les régimes économiques sont remplacés par des « régimes particuliers » :Transit / Stockage / Utilisation spécifique / Transformation |
Texte intégral du Code des douanes de l’Union :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1