Volet juridique
Protection du domaine public
C’est le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui traite des questions relatives à la protection du domaine public.
La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi "littoral", pose les principes de protection et de mise en valeur des espaces littoraux, des mers et grands lacs intérieurs. Cette loi a créé des institutions et outils d'intervention spécifiques pour mettre en oeuvre, une politique particulière d'aménagement et de protection.
Principes :
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Domaine public inaliénable et imprescriptible |
Articles L 3111-1 et L 31112 (CG3P) |
Atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine
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Domaine public maritime |
Articles L2132-3 et L2135-4 (CG3P) |
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Domaine public fluvial |
Articles L2132-5 à L2132-11 (CG3P) |
Atteintes aux servitudes
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Domaine public maritime |
Article L2132-15 (CG3P) |
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Domaine public fluvial |