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ASSOUPLISSEMENT DE LA RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

 

La responsabilité élargie du producteur (REP) annoncée par la loi de 1975 est codifiée dans l’article L541-10 du Code de l’environnement.

Elle est reprise par la loi du 17 août 2015* qui met en place une filière « REP » pour les bateaux et navires de plaisance et oblige les fabricants et importateurs de bateaux de plaisance à contribuer au recyclage et au traitement des déchets.

Ces fabricants et importateurs doivent soit mettre en place un système individuel de collecte gratuite, soit adhérer à un éco-organisme agréé.

Le décret du 31 aout 2018 modifie le périmètre d’application de cette mesure en excluant les embarcations de plaisance propulsées par l’énergie humaine et en faisant correspondre la mise sur le marché national à l’obligation d’immatriculation ou d’enregistrement en France.

 

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*loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.