Volet juridique

Droits de port / taxes portuaires

Les taxes portuaires sont fixées par l’autorité portuaire, elles sont perçues par les Douanes sur la base d’une déclaration du client. Elles sont affectées à l’entretien et la modernisation des infrastructures portuaires.

Pour les navires de commerce :

• Une redevance sur le navire et redevance sur le stationnement ( Articles R5321-19 à R5321-29),
• Une redevance sur les marchandises applicable sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées (Articles R5321-30 à R5321-33)
• Une redevance sur les passagers (débarqués, embarqués ou transbordés) (Articles R5321-34 à R5321-36)
• Une redevance sur les déchets d’exploitation des navires (Articles R5321-37 à R5321-39)

La majorité de ces redevances est à la charge de l’armateur, seule la redevance sur les marchandises est due par l’expéditeur ou le destinataire de la marchandise.

Pour les navires de pêche :

• Une redevance d’équipement des ports de pêche perçue sur les produits de la pêche maritime débarqués (Articles R5321-40 à R5321-44)

Cette redevance est à la charge de l’acheteur et/ou du vendeur. En cas d’importation, elle est due par l’importateur.

Pour les navires de plaisance ou de sport :

• Une redevance d’équipement des ports de plaisance, calculée en fonction de la longueur et de la largeur du navire, ainsi que de la durée de stationnement dans le port (Articles R5321-45 à R5321-50)

Cette redevance est à la charge du propriétaire du navire.