Volet juridique

Organisation et gestion des ports

Sécurité et prévention de la pollution

Police portuaire

Domanialité portuaire et occupation des espaces

Fiscalité

Transports maritimes

Quelques focus

Occupation du domaine public par un commerce

C’est le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traitent des questions relatives à l’occupation du domaine public :

Autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels	Articles L1311-5 à L1311-7 du Code général des collectivités territoriales
Règles générales d’occupation du domaine public	Articles L2122-1 à L2122-4 (CG3P)
Utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales	Article L2124-32-1 à L2124-35 (CG3P)
Dispositions financières	Articles L2125-1 à L2125-6 (CG3P)
Autorisation d’occupation temporaire	Article L2122-6 (CG3P) et article L2122-9 (CG3P)