Volet juridique

Redevances et Incidents de paiement

Redevances :

L’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques précise que toute occupation du domaine public est en principe assujettie au paiement d'une redevance.

Le concessionnaire est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties, il paye aussi une redevance domaniale pour l'occupation de l'espace concédé.

Les usagers sont aussi soumis à des redevances, qui sont perçues par les gestionnaires des ports de plaisance :

• Les redevances domaniales pour occupation du domaine public (incluant la redevance d’équipement, de stationnement sur le plan d’eau, les terre-pleins et les aires de carénage)
• Les redevances pour prestations de services (notamment la mise à disposition d’outillage public)

Incidents de paiement :

Il n'existe pas de règle uniforme concernant le recouvrement des redevances portuaires :

• Le recouvrement des droits de ports est assuré par l’administration des douanes pour le compte de leurs bénéficiaires ;
• Les redevances d’usage des outillages publics sont directement perçues par le prestataire de services ;
• Les redevances domaniales vont au gestionnaire du domaine public.

Il existe des procédures de recouvrement précontentieuses et contentieuses lorsqu’il survient des incidents de paiement.

Procédures précontentieuses :

Le non-paiement d’une redevance domaniale peut entrainer un retrait de l’autorisation d’occupation du domaine public. Le gestionnaire du port peut également demander la saisie du navire en cas de non-paiement des droits de port. Il y a de nombreuses possibilités précontentieuses en cas de défaut de recouvrement des redevances.

Procédures contentieuses : la compétence des tribunaux est la suivante

• Le barème des droits de port et les redevances:
  Les droits de port et les redevances donnent lieu à l’établissement d’un barème. Ce dernier constitue un acte administratif, qui sera susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

• Les droits de port :
  Pour les litiges relatifs au recouvrement des droits de port, les tribunaux d’instance seront compétents, quel que soit le niveau financier de la contestation (article 285 du Code des douanes).

• L’utilisation des outillages publics :
  C’est un service public à caractère industriel et commercial, les relations entre les usagers et le gestionnaire relèvent du droit privé, les litiges seront portés devant les juridictions judiciaires selon leur seuil de compétence (juge de proximité pour les litiges dont le niveau financier est inférieur à 4000 euros, tribunal d’instance pour les litiges dont le niveau financier est compris entre 4000 et 10 000 euros, et tribunal de grande instance pour les litiges dont le niveau financier est supérieur à 10 000 euros).