Volet juridique

Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés

La loi "Barnier" de 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement institue une fiscalité écologique faisant contribuer les passagers du transport maritime embarquant à destination d'espaces naturels protégés, au financement de la protection de ces espaces.

La taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés (TPM) ajoutée au prix du titre de transport, que les passagers débarquent ou non sur l’espace protégé, est collectée par les transporteurs, ces derniers la reversant aux services des douanes, pour son affectation à la personne publique mentionnée aux articles R321-11 à D321-15 du code de l'environnement, gestionnaire de l'espace naturel ou « par défaut », à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'espace.

Six catégories de destinations maritimes déclenchant  le prélèvement de la quote-part de la « taxe Barnier » :

• les parcs nationaux,
• les réserves naturelles,
• les terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
• les sites classés et, sur demande des communes, les sites inscrits,
• ainsi que les ports qui desservent exclusivement ou principalement ces espaces protégés même sans y être inclus.

Règle générale :

Le montant de la taxe est de 7 % du prix hors taxes dû au titre du transport "aller", dans la limite du plafond par passager prévu par l'article 285 quater du code des douanes et indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ce prix tient compte des réductions éventuellement accordées par le transporteur au profit de certaines catégories de passagers.

Dans le cas où le transporteur pratique uniquement un tarif "aller-retour", le taux de la taxe sera de 3,5% de ce tarif hors taxes.

Les titres de transport, pour les personnes qui sont assujetties à la taxe, doivent comporter mention de l'acquittement de la taxe sur les passagers maritimes.

En conséquence, une double billetterie doit être éditée :

• pour les personnes assujetties à la taxe, seront délivrés des billets comportant la mention de l'acquittement de la taxe. Toutefois, il ne sera pas nécessaire d'en préciser le montant, la mention pouvant revêtir la forme suivante : "Taxe sur les passagers maritimes (ou TPM) incluse" ;
• pour les personnes exonérées de la taxe, seront délivrés des billets ne comportant aucune mention de la taxe.

La taxe est applicable à l'année, en métropole et dans les départements d'outre-mer. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes.